Analyse sommaire par la CTF/FCE du budget fédéral de 2023

30 mars 2023 | Action politique, Justice sociale, Ressources financières et autres

Intitulé Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère, le budget fédéral de 2023 porte principalement sur quelques thèmes clés : combattre la crise de l’abordabilité, en faire davantage pour lutter contre les changements climatiques et tenter de compenser les nouvelles dépenses par de nouvelles sources de recettes. Cependant, aucun des éléments principaux que la CTF/FCE surveillait attentivement ne s’est matérialisé dans le budget de cette année.

Étant donné la baisse des recettes de 5,7 milliards de dollars enregistrée cette année, le gouvernement a cherché à sabrer dans les dépenses des cinq prochaines années. De l’ordre de 15,4 milliards de dollars, cette diminution des dépenses touche les voyages, le recours aux sociétés de conseils et l’utilisation de services professionnels. Cela dit, la hausse des dépenses associées à certains gros dossiers, par exemple le programme de soins dentaires, fait que le gouvernement devra fonctionner en situation déficitaire encore une fois. Le budget de la ministre des Finances prévoit un déficit de 40,1 milliards de dollars en 2023-2024, ce qui représente une hausse importante par rapport au montant prévu de 30,6 milliards annoncé l’automne dernier.
Vous trouverez ci-dessous des éléments qui présentent un intérêt particulier pour la Fédération et ses organisations membres et associées. Nous continuerons de surveiller les engagements qui y sont associés et de militer en faveur des mesures qui, selon nous, auraient dû faire partie de la planification financière fédérale.

Soins dentaires

Le gouvernement fédéral tient la promesse qu’il a faite au Nouveau Parti démocratique du Canada, qui consiste à améliorer les soins de santé offerts aux Canadiennes et Canadiens en leur fournissant une aide en matière de soins dentaires dans le cadre de l’Entente de soutien et de confiance de 2022. Le gouvernement fédéral passe maintenant à la deuxième phase de son programme de soins dentaires afin de l’élargir aux Canadiennes et Canadiens à faible revenu (la première phase visait les enfants) :

Le budget de 2023 propose d’accorder à Santé Canada un financement de 13,0 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et 4,4 milliards de dollars par année par la suite pour la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires. Le régime couvrira les soins dentaires des Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $, tandis que les personnes dont le revenu familial est inférieur à 70 000 $ n’auront pas à payer de quote-part. Le régime commencerait à offrir une protection d’ici la fin de 2023 et sera administré par Santé Canada, avec l’appui d’un administrateur de prestations tiers. Les détails sur la couverture admissible seront présentés plus tard cette année.

Coût de la vie

Tandis que le supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement, accordé aux Canadiennes et Canadiens à faible revenu (revenu de 20 000 $ ou moins pour les personnes seules et de 35 000 $ ou moins pour les familles) n’est pas renouvelé dans ce budget (la date limite pour faire une demande est le 31 mars 2023), le gouvernement fédéral instaure un remboursement unique pour l’épicerie dont le coût est évalué à 2,5 milliards de dollars :

Grâce au remboursement pour l’épicerie, 11 millions de personnes et de familles à revenu faible ou modeste au pays pourront recevoir une aide financière, selon leur situation : jusqu’à 467 $ pour les couples avec deux enfants, jusqu’à 234 $ pour les personnes seules sans enfant, et un supplément de 225 $ en moyenne pour les personnes âgées. Cette aide sera offerte par l’intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services.

Aussi, le gouvernement fédéral a confirmé qu’à partir du 1^er avril 2023, les institutions financières offriront le programme de compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété. Les Canadiennes et Canadiens qui épargnent en vue de l’achat de leur première habitation pourront épargner jusqu’à 40 000 $ (8 000 $ par année) à l’abri de l’impôt. Comme dans le cas d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les cotisations seront déductibles du revenu imposable, tandis que les retraits effectués pour acheter une première habitation, y compris à partir du revenu de placements, seront non imposables, comme dans le cas d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI). Dépôt libre d’impôt, retrait libre d’impôt.

Les amateurs et amatrices de concerts s’en réjouiront : le gouvernement fédéral a annoncé de petits changements visant à rendre la vie plus abordable, en faisant par le fait même allusion à la possibilité de s’en prendre enfin à Ticketmaster :

Le budget de 2023 annonce l’intention du gouvernement de collaborer avec les organismes de réglementation, les provinces et les territoires afin de réduire les frais indésirables pour la population canadienne. Il pourrait s’agir de frais d’itinérance des télécommunications élevés, de frais d’événement et de concert, de frais de bagages excessifs et de frais d’expédition et de fret injustifiés.

Travailleurs et travailleuses

La CTF/FCE a applaudi le projet de loi d’initiative parlementaire du député Alexandre Boulerice, le projet de loi C-302, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), quand il a été présenté l’automne dernier, et elle applaudit maintenant le gouvernement fédéral qui s’engage à interdire le recours aux travailleurs et travailleuses de remplacement. Le budget de 2023 contient l’engagement suivant :

La capacité de former un syndicat, de négocier collectivement et de faire la grève est essentielle à une démocratie en santé. Ces droits importants peuvent être mis à mal lorsqu’un employeur fait appel à du personnel de remplacement pour effectuer temporairement le travail de membres du personnel syndiqués pendant une grève ou un lock-out. Le budget de 2023 propose qu’une modification au Code canadien du travail soit déposée avant la fin de 2023 pour interdire le recours à des travailleurs de remplacement durant une grève ou un lock-out et améliorer le processus d’examen des activités devant se poursuivre pour garantir la santé et la sécurité du public durant un arrêt de travail.

Langues

La CTF/FCE suit l’évolution du projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, en raison des engagements fédéraux pris pour soutenir les apprenantes et apprenants en situation linguistique minoritaire. Nous sommes reconnaissants du financement déjà annoncé pour le soutien à la langue de la minorité au Canada, et nous sommes particulièrement heureux de voir que le gouvernement fédéral prend d’autres engagements à cet égard :

Le budget de 2023 propose aussi de verser un financement de 679,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, au ministère du Patrimoine canadien pour qu’il soutienne un accès égal à des services d’enseignement de qualité égale en collaborant avec les provinces et les territoires afin de faciliter l’accès à un enseignement de qualité dans la langue de la minorité, à des possibilités d’apprentissage de la langue seconde et à des services gouvernementaux bilingues dans l’ensemble du Canada.

Étudiantes et étudiants

Bien qu’aucune somme ne soit destinée à l’éducation publique financée par l’État, de la maternelle à la 12^e année, le Canada a promis davantage de soutien aux étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire. Le gouvernement a pris les engagements suivants :

Le budget de 2023 propose de fournir un financement de 813,6 millions de dollars en 2023-2024 pour améliorer l’aide financière aux étudiants pour l’année scolaire commençant le 1^er août 2023, ce qui comprend les mesures suivantes :

• Augmenter les Bourses d’études canadiennes de 40 % de manière à fournir jusqu’à 4 200 $ aux étudiants à temps plein;
• Rehausser le plafond des prêts d’études canadiens sans intérêt de 210 $ à 300 $ par semaine d’études;
• Renoncer à l’obligation pour les étudiants adultes âgés de 22 ans ou plus de subir un examen de crédit afin d’être admissibles pour la première fois à des bourses et à des prêts fédéraux pour étudiants. Grâce à cette mesure, jusqu’à 1 000 étudiants supplémentaires pourront bénéficier de l’aide fédérale dans l’année à venir.

Réforme fiscale

Enfin, parlons un peu d’un sujet que tout le monde aime, l’impôt. Le gouvernement fédéral cherche à changer la manière dont les Canadiennes et Canadiens les plus riches paient leur impôt tout en procurant un allègement fiscal aux Canadiennes et Canadiens de la classe moyenne :

Afin de garantir que les plus riches paient leur juste part d’impôt, le budget de 2023 propose des modifications législatives visant à porter le taux de l’IMR de 15 % à 20,5 % et à limiter davantage l’utilisation excessive des avantages fiscaux. Dans le cadre des réformes proposées, l’exonération de base de l’IMR serait multipliée par plus de quatre, passant de 40 000 $ à 173 000 dollars, ce qui rehausserait beaucoup le niveau de revenu nécessaire pour payer l’IMR. Cette mesure se traduirait par une réduction d’impôt pour des dizaines de milliers de contribuables de la classe moyenne, tandis que l’IMR ciblerait plus précisément les personnes très riches.

Il manque quelque chose?

Dans son mémoire prébudgétaire de 2023, la CTF/FCE a formulé quatre demandes principales. Malheureusement, la plupart de ces demandes sont restées pour ainsi dire sans réponse dans le budget fédéral. En octobre 2022, la CTF/FCE avait demandé au gouvernement fédéral :

• D’assurer un financement ciblé, stable et à long terme qui permettra de mettre en place un conseil consultatif national sur l’éducation publique financée par l’État (CCNE) chargé de se pencher sur ces questions, qui ont une incidence sur les familles d’un bout à l’autre du pays.
  • Bien que ce financement ne fasse pas partie du budget de 2023, la CTF/FCE a bon espoir que son action politique et l’enthousiasme que suscite le CCNE donneront lieu à un soutien fédéral dans le prochain budget.

• De s’assurer que les fonds que recevront les provinces et les territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé mentale seront liés à la mise en œuvre de programmes de soutien en santé mentale en milieu scolaire, financés par l’État, de la maternelle à la 12e année.
  • Nous savons que cette question est prioritaire pour la population canadienne et nous continuerons d’exhorter le gouvernement fédéral (et d’inciter nos organisations membres à exhorter leurs premières ministres ou premiers ministres provinciaux ou territoriaux respectifs) de prévoir davantage de fonds pour des programmes de soutien en santé mentale en milieu scolaire. La CTF/FCE a vu le gouvernement fédéral investir dans la santé mentale du personnel enseignant par le biais d’un projet pilote dans trois écoles du Canada, en collaboration avec le Centre de toxicomanie et de santé mentale et l’Université d’Ottawa. Nous voulons voir davantage de soutien de ce genre pour les élèves et le personnel enseignant.
  • Nous reconnaissons que le budget de 2023 prévoit de l’argent pour la santé mentale des jeunes — un financement de 20,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, à l’Agence de la santé publique du Canada pour un nouveau programme communautaire visant à prévenir l’usage de substances intoxicantes chez les jeunes —, mais nous estimons que ce n’est pas suffisant pour résoudre le problème.

• D’assurer un financement ciblé, stable et à long terme qui permettra de mettre en œuvre un programme national d’alimentation en milieu scolaire en collaboration avec les provinces, les territoires et des organisations autochtones, qui soit durable et qui privilégie les aliments locaux dans la mesure du possible.
  • La CTF/FCE est très déçue du fait que le gouvernement fédéral n’a pas saisi l’occasion de soutenir les familles canadiennes au moyen d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire, en particulier au moment où il reconnaît, du moins en partie, que le coût de l’épicerie et le coût de la vie en général augmentent. Dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral s’était engagé à travailler avec des partenaires pour mettre en place une politique nationale d’alimentation en milieu scolaire, et il a tenu des consultations à ce sujet à la fin de 2022 (auxquelles la CTF/FCE a participé), mais le budget de 2023 ne prévoit rien pour la mise en œuvre d’une telle politique. Nous avons toujours bon espoir que des fonds finiront par être affectés à cette initiative d’importance vitale, mais nous sommes choqués de voir que cela ne se fera pas en 2023.

• D’assurer un financement ciblé, stable et à long terme qui permettra d’ajouter du personnel et ainsi d’accélérer le traitement des demandes de statut de réfugié, et d’améliorer le soutien aux personnes et aux familles qui cherchent refuge au Canada.
  • Le budget de 2023 propose d’accorder 43,5 millions de dollars en 2023-2024 à Justice Canada pour maintenir le soutien fédéral aux services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cet investissement est bien accueilli, mais étant donné les retards dans le traitement des dossiers découlant de l’importante augmentation du budget de Service Canada pour accélérer le traitement des demandes de passeports, nous ne sommes pas convaincus que cette mesure accélérera véritablement le traitement des demandes de statut de réfugié.

Résumé

Dans l’ensemble, le gouvernement fédéral a trouvé des moyens ciblés de rendre la vie un peu plus abordable pour les Canadiennes et Canadiens. Malheureusement, les perspectives économiques et l’augmentation des dépenses signifient que, même si le gouvernement fait des compressions ailleurs, le déficit fédéral devrait augmenter encore une fois.

La CTF/FCE surveillera les mesures législatives ayant pour but de concrétiser ces engagements et elle continuera de militer en faveur des mesures de soutien qui devraient à son avis figurer dans le prochain budget fédéral, qu’il s’agisse du Conseil consultatif national sur l’éducation publique financée par l’État ou d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire.